Archives mensuelles : mars 2013

Vers la consécration d’un préjudice d’anxiété et d’un préjudice incertain dans la liquidation du préjudice corporel ?

Le 14 juin 2012,  marque le début d’une première victoire dans l’affaire des prothèses PIP. En rejetant la demande de nullité des contrats liant ALLIANZ à la société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP), le Tribunal de Commerce de Toulon permet à … Continuer la lecture

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Prothèses mammaires PIP : l’assureur ALLIANZ devra payer

Une première lueur d’espoir a été annoncée pour les victimes porteuses de prothèses PIP. Le Tribunal de Commerce de Toulon, par jugement du 14 juin 2012 a débouté l’assureur ALLIANZ de toutes ses  demandes et a affirmé la validité des contrats de … Continuer la lecture

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