Vers la consécration d’un préjudice d’anxiété et d’un préjudice incertain dans la liquidation du préjudice corporel ?

Le 14 juin 2012,  marque le début d’une première victoire dans l’affaire des prothèses PIP.

En rejetant la demande de nullité des contrats liant ALLIANZ à la société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP), le Tribunal de Commerce de Toulon permet à l’ensemble des victimes porteuses de l’implant fabriqué par ladite société d’exercer une action indemnitaire à l’encontre de l’assureur leur évitant ainsi l’aléa entourant l’insolvabilité avérée ou non de la société PIP.

A noter que la plupart des victimes, intervenantes volontaires dans le cadre de cette procédure, ont introduit des demandes indemnitaires, dont une demande au titre du préjudice d‘anxiété, qui ont naturellement été rejetées par la juridiction commerciale dès lors que cette dernière n’était pas compétente pour en connaître.

Sur ce dernier préjudice, rappelons pour mémoire que la Cour de Cassation[1] a reconnu pour la première fois le préjudice d’anxiété à des salariés non encore malades, le 11 mai 2010, en raison du stress permanent que représente leur exposition passée à l’amiante et a condamné leur ancien employeur à les indemniser chacun à hauteur de 7000 €.

Devant le Tribunal de Commerce, l’avocat des victimes[2] avait réclamé un préjudice d’anxiété arguant d’un raisonnement identique à celui retenu pour l’amiante : « la crainte permanente… »

En tout état de cause, cette affaire méritera d’être suivie de près dans les mois à venir et notamment au moment de la liquidation des préjudices civils et corporels avec une attention toute particulière au préjudice d’anxiété, lequel, s’il est retenu, consacrera ce préjudice en tant que variante du préjudice moral….peut-être même la consécration du préjudice incertain ???

 

 


[1] Le 11 mai 2010, la cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Bordeaux, opposant une vingtaine de salariés à leur ancien employeur, Ahlstrom Label Pack. La cour admet en effet que ces travailleurs, employés dans des établissements où l’on fabriquait ou traitait de l’amiante, « se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Ce préjudice a été reconnu aux salariés qui n’ont pas (encore) développé de maladie. Mais cette « situation d’inquiétude permanente » se caractérise par « des contrôles et des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

 

[2] Laurent Gaudon, l’avocat de victimes de prothèses PIP avait demandé devant le tribunal de commerce de Toulon le dédommagement d’un préjudice d’anxiété en le motivant par « la crainte permanente pour les victimes de contracter un cancer et pour celles qui ont déjà contracté la maladie, la crainte de la récidive », une motivation quasi identique à celle soutenue pour  l’amiante. Sa demande a été rejetée la juridiction commerciale n’étant pas compétente pour trancher la question des préjudices corporels.

Magda ELBAZ

Avocate au Barreau de Paris

 

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