Une première lueur d’espoir a été annoncée pour les victimes porteuses de prothèses PIP.
Le Tribunal de Commerce de Toulon, par jugement du 14 juin 2012 a débouté l’assureur ALLIANZ de toutes ses demandes et a affirmé la validité des contrats de police le liant à la Société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP).
Pour mémoire ALLIANZ, assureur de PIP a sollicité la nullité des contrats souscrits avec ladite société au motif qu’il aurait été trompé par son ancien client.
Afin de tenter d‘échapper à sa garantie, l’assureur a en effet prétendu que les certificats de conformité des prothèses PIP ne correspondaient pas aux produits vendus et que de fausses déclarations intentionnelles lui auraient donc été faites de ce chef. Il a encore prétendu qu’il n’aurait pas été informé par la société PIP des réclamations dont il faisait l’objet pas plus qu’il n’aurait été informé du risque d’aggravation en cours de contrat.
Le Tribunal de Commerce a rejeté l’ensemble des moyens avancés par ALLIANZ et mis en lumière le défaut de « tromperie » démontrant ainsi qu’il n’était pas dupe par les arguments allégués.
La motivation retenue par la juridiction commerciale, qui est reproduite ci-après, s’agissant notamment de l’allégation de fausses déclarations, en est une parfaite illustration :
« l’allégation d’ALLIANZ est en complète contradiction avec les propres écrits de SA AGF qui précisait au BCT par mail du 27 avril 2005 « au regard de la statistique sinistre qui s’est fortement aggravée au cours des 2 dernières années, nous proposons les conditions suivantes… »
En tout état de cause, cette décision est une première victoire incontestable, sous réserve de confirmation en appel, pour les personnes porteuses de prothèses mammaires PIP , dès lors qu’elles pourront exercer un recours indemnitaire à l’encontre de ALLIANZ.
Cette décision reste néanmoins limitée à la France et aux seules victimes « ayant subi une implantation de prothèse mammaire de marque PIP par un acte chirurgicale pratiquédans le périmètre du territoire français », ce qui exclut donc de facto toutes personnes, a priori étrangères, dont la prothèse n’a pas été posée sur le territoire français.
Mais l’action entreprise par plusieurs distributeurs de prothèses à l’étranger à l’encontre de TUV, l’organisme certificateur des prothèses PIP, actuellement pendante devant la même juridiction commerciale de Toulon pourrait bien compenser cette limitation….
Verdict le 25 juillet prochain !
Magda ELBAZ
Avocate au Barreau de Paris