Vers la consécration d’un préjudice d’anxiété et d’un préjudice incertain dans la liquidation du préjudice corporel ?
Le 14 juin 2012, marque le début d’une première victoire dans l’affaire des prothèses PIP.
En rejetant la demande de nullité des contrats liant ALLIANZ à la société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP), le Tribunal de Commerce de Toulon permet à l’ensemble des victimes porteuses de l’implant fabriqué par ladite société d’exercer une action indemnitaire à Lire la suite »Vers la consécration d’un préjudice d’anxiété et d’un préjudice incertain dans la liquidation du préjudice corporel ?