Archives mensuelles : juin 2015

DISCRIMINATIONS : L’ACTION DE GROUPE OU « CLASS ACTION POUR REPARER LES INEGALITES

Une proposition de loi n° 2811 visant à instaurer une action de groupe pour réparer les discriminations et les inégalités est en cours d’examen le 10 juin 2015 à l’Assemblée Nationale. L’action de groupe ? L’action de groupe existe déjà en … Continuer la lecture

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