DISCRIMINATIONS : L’ACTION DE GROUPE OU « CLASS ACTION POUR REPARER LES INEGALITES

Une proposition de loi n° 2811 visant à instaurer une action de groupe pour réparer les discriminations et les inégalités est en cours d’examen le 10 juin 2015 à l’Assemblée Nationale.

  • L’action de groupe ? L’action de groupe existe déjà en droit de la consommation. Elle suppose que deux consommateurs au moins subissent un préjudice du fait d’un manquement d’un professionnel et confient leur action en réparation à une association de consommateur chargée de saisir le juge pour obtenir une réparation individuelle.
    La proposition de loi n°2811 a pour objectif d’étendre cette action de groupe aux personnes victimes d’inégalités et de discrimination.
  • Pour quels types d’actions ?
    Il s’agit d’une action visant à sanctionner, par un recours au juge, les situations d’inégalités ou de discriminations dont sont victimes plusieurs personnes constituant un groupe de personnes.
    Plusieurs victimes pourront se réunir pour saisir le juge et faire sanctionner les inégalités et discriminations directes et indirectes dont ils souffrent. Ces discriminations au sens de la loi concernent le sexe, à l’orientation sexuelle, l’origine, l’état de santé, la race ou à la religion.
  • Les auteurs de l’action en justice ?
    Seules les organisations syndicales représentatives et les associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations, et déclarées en Préfecture depuis au moins 5 ans, auront la possibilité d’agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans des situations comparables et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte.
    Il reviendrait au juge de définir, dans la décision prononçant la responsabilité du défendeur, le groupe et les sous-groupes de victimes concernées, ainsi que le montant des préjudices individuels.
    Plus spécifiquement, plusieurs salarié(e)s d’une société, victimes d’une discrimination comparable, notamment dans l’évolution de carrière ou la rémunération, pourront s’unir et constituer un groupe en vue de saisir le juge prud’homal.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2811.asp

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