VIOLENCES INTRAFAMILIALES: »JUSQU’A LA GARDE » LE FILM EVENEMENT

http://www.allocine.fr/video/player_gen_cmedia=19573733&cfilm=248039.html

Allez voir « Jusqu’ à la Garde ». C’est un film coup de poing sur les violences intrafamiliales. On suspend son souffle pendant 1heure 30 et on fixe les acteurs, jusque dans leurs silences. Leur « jeu » est tellement naturel que l’on se sent aux frontières du documentaire sur un sujet qui reste inédit au cinéma. Il n’y a que de l’intensité. Et surtout un pari réussi de faire un film grand public sur l’enfer des violences conjugales, de leur traitement standardisé et déshumanisé par la justice des affaires familles, qui réclame la « preuve » du drame irréparable pour trancher des conflits de garde, où les enfants chosifiés, deviennent un enjeu, comme une propriété, pour l’ex époux violent, qui s’estime abandonné et dépossédé.
La scène d’ouverture des plaidoiries – quasi réelle- est anthologique : toute les limites de la justice familiale sont là. Machine administrative froide, déconnectée des questions d’emprise, avec une capacité très relative à analyser le comportement d’évitement et les difficultés à exprimer leur souffrance des femmes victimes de violence, et surtout la parole de l’enfant, sur lequel pèse une présomption d’instrumentalisation, quand il dénonce les violences commises par l’un de ses parents.

Je n’ai qu’un souhait, que ce film soit intégré à la formation des jeunes magistrats à l’école de la magistrature, et à celle des seniors en formation continue, car il a de vraies qualités pédagogiques et peut faire bouger les lignes.

Galina ELBAZ

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DISCRIMINATIONS : L’ACTION DE GROUPE OU « CLASS ACTION POUR REPARER LES INEGALITES

Une proposition de loi n° 2811 visant à instaurer une action de groupe pour réparer les discriminations et les inégalités est en cours d’examen le 10 juin 2015 à l’Assemblée Nationale.

  • L’action de groupe ? L’action de groupe existe déjà en droit de la consommation. Elle suppose que deux consommateurs au moins subissent un préjudice du fait d’un manquement d’un professionnel et confient leur action en réparation à une association de consommateur chargée de saisir le juge pour obtenir une réparation individuelle.
    La proposition de loi n°2811 a pour objectif d’étendre cette action de groupe aux personnes victimes d’inégalités et de discrimination.
  • Pour quels types d’actions ?
    Il s’agit d’une action visant à sanctionner, par un recours au juge, les situations d’inégalités ou de discriminations dont sont victimes plusieurs personnes constituant un groupe de personnes.
    Plusieurs victimes pourront se réunir pour saisir le juge et faire sanctionner les inégalités et discriminations directes et indirectes dont ils souffrent. Ces discriminations au sens de la loi concernent le sexe, à l’orientation sexuelle, l’origine, l’état de santé, la race ou à la religion.
  • Les auteurs de l’action en justice ?
    Seules les organisations syndicales représentatives et les associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations, et déclarées en Préfecture depuis au moins 5 ans, auront la possibilité d’agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans des situations comparables et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte.
    Il reviendrait au juge de définir, dans la décision prononçant la responsabilité du défendeur, le groupe et les sous-groupes de victimes concernées, ainsi que le montant des préjudices individuels.
    Plus spécifiquement, plusieurs salarié(e)s d’une société, victimes d’une discrimination comparable, notamment dans l’évolution de carrière ou la rémunération, pourront s’unir et constituer un groupe en vue de saisir le juge prud’homal.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2811.asp

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Admission exceptionnelle au séjour des étrangers, la confirmation jurisprudentielle d’un leurre.

Le durcissement jurisprudentiel  constaté ces dernières années en matière de régularisation de sans-papiers se confirme.

C’est ce qu’il ressort du récent arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris du 21 mai 2014 qui a rejeté la demande qui  lui était faite sur le fondement de l’article L 313-14 du CESEDA (les « conditions exceptionnelles » au séjour) aux motifs que :

 «  ni la circonstance qu’il (le requérant) a travaillé au sein d’une entreprise de nettoyage, puis dans le domaine de la restauration, ni la circonstance alléguée que trois de ses frères résideraient régulièrement en France, ni son intégration sociale et culturelle, ni sa maîtrise de la langue française, ni, enfin, l’instabilité politique au Mali ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission »[1].

 Le cumul d’intégration culturelle, d’attaches familiales, de stabilité économique, et d’instabilité politique du pays d’origine ne suffiraient même plus à motiver une régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

 Cette dernière voie qui était jusque-là invoquée par les étrangers comme ultime recours lorsqu’ils ne pouvaient satisfaire aux autres critères prévus par le CESEDA (vie privée, salariat, critères sous haute tension, etc…) devient à son tour une impasse laissée à l’appréciation plus qu’arbitraire des Tribunaux, outre les préfectures dont le pouvoir discrétionnaire a très largement été étendu, tout particulièrement depuis 2005*.

 Sauf à ce que le législateur ou le ministère de l’intérieur viennent préciser les conditions d’application du séjour des étrangers en France, le flou du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour et du Droit d’Asile) et des circulaires successives, il est fort à craindre que la radicalisation observée ces dernières années ne cesse. Bien au contraire….


[1] CAA Paris, 27/05/2014, n°13PA02415

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029045961&fastReqId=1535068492&fastPos=1

*le CESEDA est entrée en vigueur le 1er mars 2005. Auparavant, l’ordonnance du 2 novembre 1945 régentait le sort des étrangers en France

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Vers la consécration d’un préjudice d’anxiété et d’un préjudice incertain dans la liquidation du préjudice corporel ?

Le 14 juin 2012,  marque le début d’une première victoire dans l’affaire des prothèses PIP.

En rejetant la demande de nullité des contrats liant ALLIANZ à la société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP), le Tribunal de Commerce de Toulon permet à l’ensemble des victimes porteuses de l’implant fabriqué par ladite société d’exercer une action indemnitaire à Continuer la lecture

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Prothèses mammaires PIP : l’assureur ALLIANZ devra payer

Une première lueur d’espoir a été annoncée pour les victimes porteuses de prothèses PIP.

Le Tribunal de Commerce de Toulon, par jugement du 14 juin 2012 a débouté l’assureur ALLIANZ de toutes ses  demandes et a affirmé la validité des contrats de police le liant à la Société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP). Continuer la lecture

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