En rejetant la demande de nullité des contrats liant ALLIANZ à la société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP), le Tribunal de Commerce de Toulon permet à l’ensemble des victimes porteuses de l’implant fabriqué par ladite société d’exercer une action indemnitaire à l’encontre de l’assureur leur évitant ainsi l’aléa entourant l’insolvabilité avérée ou non de la société PIP.

A noter que la plupart des victimes, intervenantes volontaires dans le cadre de cette procédure, ont introduit des demandes indemnitaires, dont une demande au titre du préjudice d‘anxiété, qui ont naturellement été rejetées par la juridiction commerciale dès lors que cette dernière n’était pas compétente pour en connaître.

Sur ce dernier préjudice, rappelons pour mémoire que la Cour de Cassation[1] a reconnu pour la première fois le préjudice d’anxiété à des salariés non encore malades, le 11 mai 2010, en raison du stress permanent que représente leur exposition passée à l’amiante et a condamné leur ancien employeur à les indemniser chacun à hauteur de 7000 €.

Devant le Tribunal de Commerce, l’avocat des victimes[2] avait réclamé un préjudice d’anxiété arguant d’un raisonnement identique à celui retenu pour l’amiante : « la crainte permanente… »

En tout état de cause, cette affaire méritera d’être suivie de près dans les mois à venir et notamment au moment de la liquidation des préjudices civils et corporels avec une attention toute particulière au préjudice d’anxiété, lequel, s’il est retenu, consacrera ce préjudice en tant que variante du préjudice moral….peut-être même la consécration du préjudice incertain ???

[1] Le 11 mai 2010, la cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Bordeaux, opposant une vingtaine de salariés à leur ancien employeur, Ahlstrom Label Pack. La cour admet en effet que ces travailleurs, employés dans des établissements où l’on fabriquait ou traitait de l’amiante, « se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Ce préjudice a été reconnu aux salariés qui n’ont pas (encore) développé de maladie. Mais cette « situation d’inquiétude permanente » se caractérise par « des contrôles et des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

[2] Laurent Gaudon, l’avocat de victimes de prothèses PIP avait demandé devant le tribunal de commerce de Toulon le dédommagement d’un préjudice d’anxiété en le motivant par « la crainte permanente pour les victimes de contracter un cancer et pour celles qui ont déjà contracté la maladie, la crainte de la récidive », une motivation quasi identique à celle soutenue pour  l’amiante. Sa demande a été rejetée la juridiction commerciale n’étant pas compétente pour trancher la question des préjudices corporels.

Magda ELBAZ

Avocate au Barreau de Paris

Le Tribunal de Commerce de Toulon, par jugement du 14 juin 2012 a débouté l’assureur ALLIANZ de toutes ses  demandes et a affirmé la validité des contrats de police le liant à la Société POLY IMPLANT PROTHESE (PIP).

Pour mémoire ALLIANZ, assureur de PIP a sollicité la nullité des contrats souscrits avec ladite société au motif qu’il aurait été trompé par son ancien client.

Afin de tenter d‘échapper à sa garantie, l’assureur a en effet prétendu que les certificats de conformité des prothèses PIP ne correspondaient pas aux produits vendus et que de fausses déclarations intentionnelles lui auraient donc été faites de ce chef. Il a encore prétendu qu’il n’aurait pas été informé par la société PIP des réclamations dont il faisait l’objet pas plus qu’il n’aurait été informé du risque d’aggravation en cours de contrat.

Le Tribunal de Commerce a rejeté l’ensemble des moyens avancés par ALLIANZ  et mis en lumière le défaut de « tromperie » démontrant ainsi qu’il n’était pas dupe par les arguments allégués.

La motivation retenue par la juridiction commerciale, qui est reproduite ci-après, s’agissant notamment de l’allégation  de fausses déclarations, en est une parfaite illustration :

« l’allégation d’ALLIANZ est en complète contradiction avec les propres écrits de SA AGF qui précisait au BCT par mail du 27 avril 2005 « au regard de la statistique sinistre qui s’est fortement aggravée au cours des 2 dernières années, nous proposons les conditions suivantes… »

En tout état de cause,  cette décision est une première victoire incontestable, sous réserve de confirmation en appel, pour les personnes porteuses de prothèses mammaires PIP , dès lors qu’elles pourront exercer un recours indemnitaire à l’encontre de ALLIANZ.

Cette décision reste néanmoins  limitée à la France et aux seules victimes « ayant subi une implantation de prothèse mammaire de marque PIP par un acte chirurgicale pratiqué dans le périmètre du territoire français », ce qui exclut donc de facto toutes personnes, a priori étrangères, dont la prothèse n’a pas été posée sur le territoire français.

Mais l’action entreprise par plusieurs distributeurs de prothèses à l’étranger à l’encontre de TUV, l’organisme certificateur  des prothèses PIP, actuellement pendante devant la même juridiction commerciale de Toulon pourrait bien compenser cette limitation….

Verdict le 25 juillet prochain !

Magda ELBAZ

Avocate au Barreau de Paris