Archives mensuelles : octobre 2014

Admission exceptionnelle au séjour des étrangers, la confirmation jurisprudentielle d’un leurre.

Le durcissement jurisprudentiel  constaté ces dernières années en matière de régularisation de sans-papiers se confirme. C’est ce qu’il ressort du récent arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris du 21 mai 2014 qui a rejeté la demande qui  … Continuer la lecture

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